Tout propriétaire ou exploitant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), qu’il soit établissement public, commerçant ou profession libérale, se doit de produire un Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015.
Il s’agit :
- d’établir un diagnostic (état des lieux) selon l’arrêté du 8 décembre 2014
- de trouver et choisir les solutions techniques pour les non-conformités
- de les estimer financièrement
- de rédiger le formulaire CERFA adéquat accompagné des documents indispensables pour les demandes de dérogation si nécessaire
Pour cela, contactez un professionnel ou allez sur le site : http://www.accessibilite.gouv.fr