Ad’Ap et diagnostic d’accessibilité PMR
Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) ou Installation Ouverte au Public (IOP) a l’obligation de fournir une attestation de conformité ou un Ad’Ap
Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée)
Planification des travaux nécessaires pour rendre le bâtiment accessible sur les trois ans qui suivent la validation de l’agenda par la Préfecture.
Pour finaliser cette planification, il est indispensable de connaître les estimations financières des travaux à effectuer, donc de réaliser le diagnostic.
Cet Agenda doit être déposé avant le 27 septembre 2015.
Récapitulatif des démarches d’Ad’Ap :
> Ad’Ap pour un ERP (hors dépôt de demande de permis) : formulaire Cerfa 13824*03 à déposer en mairie en quatre exemplaires + une copie pour la Commission Communale d’Accessibilité.
> Ad’Ap pour un ERP non conforme au 31 décembre 2014 mais conforme avant le 27 septembre 2015 : formulaire Cerfa 15247*01 à déposer en préfecture en un exemplaire + une copie pour la Commission Communale d’Accessibilité.
> Ad’Ap pour plusieurs ERP : Cerfa 15246*01 à déposer en préfecture en deux exemplaires + un copie pour la Commission Communale d’Accessibilité.
Principe du diagnostic
> Réalisation d’un rapport d’accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite)
> Proposition de solutions techniques
> Estimation financière pour la réalisation de ces solutions
Définition de l’accessibilité
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances vient renforcer les obligations incombant aux constructeurs et propriétaires de bâtiments publics ou privés, d’ERP ou de logements.
On entend par ERP tout établissement recevant du public, du commerce de détail jusqu’au bâtiment important de plusieurs niveaux tel que lycée, maison de retraite, école, etc.
Les exigences règlementaires sont définies par le décret d’application n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 et le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009.
L’arrêté du 9 mai 2007 a défini les règles d’accessibilité des cabinets de professions libérales dans des locaux d’habitation existants.
L’arrêté du 21 mars 2007 a défini les règles d’accessibilité dans les ERP existants (travaux de modifications, obligation de remise en conformité).
L’arrêté du 8 décembre 2014 a fixé les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Pour les bâtiments d’habitation, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 et le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 définissent les règles d’accessibilité.
L’arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 a défini les règles de construction de BHC (Bâtiment d’Habitation Collective) et de MI (Maison Individuelle).
L’arrêté du 26 février 2007 a défini les règles de réalisation des travaux dans les BHC existants ou dans des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
L’arrêté du 26 février 2007 a défini le coût de construction à prendre en compte en cas de travaux dans les BHC existants.
Pour les ERP de 5ème catégorie, obligation d’avoir une partie de l’établissement accessible sous réserves que toutes les prestations fournies par l’établissement soient dans cette zone.
Pour les autres catégories, obligation d’avoir le bâtiment entièrement accessible.
Prise en compte de tous les handicaps
L’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 redéfinit la notion de handicap afin de l’étendre à tous les types de handicaps et non plus au seul handicap moteur, et que le handicap soit durable ou définitif.
Déficience visuelle
> facilitation de lecture, notamment par l’utilisation de grands caractères
> doublage sonore des messages d’alertes (interphone, systèmes de
> secours dans les ascenseurs, etc.)
> repérage par des informations tactiles
> identification des obstacles par un contraste de couleur
> éclairage adapté
Déficience auditive
> doublage des messages d’alerte par une signalisation visuelle (interphone,
> systèmes de secours dans les ascenseurs, etc.)
> boucle à induction magnétique
Déficience psychique, cognitive et mentale
> utilisation des pictogrammes et des symboles
Déficience motrice (mobilité, atteinte, préhension) et personnes à mobilité réduite (PMR)
> déplacement assuré pour un fauteuil dans l’environnement : règles dimensionnelles, capacité d’approche, etc.
Les risques encourus
Si les obligations d’accessibilité ne sont pas respectées, amende maximale de 45 000 € (et de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive).
Une fermeture administrative peut être prononcée si l’ERP ne satisfait pas aux obligations d’accessibilité.
Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du client est passible d’une amende maximale de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement (délit pénal).
Jurisprudence : un restaurateur a été condamné à 6 000 € d’amende pour avoir refusé la réservation d’un groupe de vingt-six personnes handicapées au réveillon du 31 décembre 2007 (jugement correctionnel du 20 mars 2009, Tribunal de Grande Instance d’Orléans).
L’absence de diffusion du dossier Ad’Ap ou de l’attestation de conformité est passible d’une amende de 2 500 €.
